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Loi portant création du Fonds National de l’Éducation

Le Fonds National pour l’Éducation (FNE) est un organisme autonome de financement de l’éducation, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’éducation nationale et de la formation professionnelle et créé́ par la loi du 17 août 2017, parue au Moniteur n° 30 du vendredi 22 septembre 2017. Le FNE jouit de l’autonomie financière et administrative. Il est doté́ de la personnalité́ juridique et sa durée est illimitée

Pièces jointes

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