Procédure de demande de financement pour établissements scolaires
Dans le cadre de sa mission de soutien à l’éducation nationale, le Fonds National de l’Éducation (FNE) informe les établissements scolaires ou assimilés qu’une procédure rigoureuse a été mise en place pour faciliter l’accès au financement public. Cette initiative s’appuie sur la loi du 17 août 2017 portant création et organisation du FNE, et sur les résolutions du Conseil d’Administration du 11 mars 2025 visant à renforcer la bonne gouvernance, la transparence et l’efficacité dans la gestion des fonds éducatifs.
L’objectif de cette procédure est de permettre à chaque établissement éligible de soumettre une demande structurée, documentée et conforme, en vue de bénéficier d’un appui financier pour améliorer ses capacités pédagogiques et administratives.
Pièces à fournir pour le traitement de la demande de financement :
- Une lettre de demande de financement, signée par le propriétaire de l’école et co-signée par le directeur si ce dernier n’est pas le propriétaire ;
- Le projet de demande de financement, avec toutes les pièces justificatives nécessaires ;
- Une lettre de l’inspecteur de zone du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), certifiant que l’école fait partie du réseau d’écoles sous sa responsabilité ;
- Le numéro d’inscription de l’école au Système d’Information pour la Gestion de l’Éducation (SIGE) ;
- Une copie du titre de propriété ou du contrat de bail de l’établissement ;
- Une copie de la quittance de Contribution Foncière sur la Propriété Bâtie (CFPB) ;
- La patente et le quitus fiscal de l’école ;
- Le casier judiciaire du propriétaire ou du directeur s’il n’est pas le propriétaire de l’école ;
- L’adresse et le nom de la banque de domiciliation du compte bancaire de l’école ;
- Le numéro du compte bancaire de l’école ;
- Le numéro de la matricule fiscale de l’école ;
- Une copie de la carte d’identification nationale du propriétaire et sa preuve d’adresse, ou du directeur s’il est le propriétaire ;
- Une copie du certificat de Déclaration Définitive d’Impôt du propriétaire ou du directeur s’il est le propriétaire ;
- Une déclaration sur l’honneur, engageant la responsabilité du directeur dans la gestion rigoureuse des fonds qui seraient mis à la disposition de l’école par le FNE.
